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A65

Saint Justin et le gaz Prix du gaz : Besson annonce une nouvelle décision conforme

Le Conseil d'Etat a suspendu le gel des tarifs de GDF Suez, évoquant un "doute sérieux sur la légalité" de la décision du gouvernement.

 

Le Conseil d'Etat relève que selon la Commission de régulation de l'Energie, les prix auraient dû augmenter 'de 8,8% à 10% selon les tarifs' dans le cadre de la formule en vigueur. (FRANK PERRY / AFP)
Le Conseil d'Etat relève que selon la Commission de régulation de l'Energie, les prix auraient dû augmenter "de 8,8% à 10% selon les tarifs" dans le cadre de la formule en vigueur. (FRANK PERRY / AFP)

Une nouvelle décision du gouvernement "conforme" à la décision du Conseil d'Etat suspendant le gel des prix du gaz décidé par Bercy au 1er octobre est actuellement en préparation, a indiqué lundi 28 novembre le ministre de l'Energie Eric Besson dans un communiqué.

Interrogé sur le fait de savoir si cela signifiait une hausse des tarifs règlementés de GDF Suez pour les particuliers, le cabinet du ministre n'a pas voulu faire de commentaire supplémentaire. "A la suite de la décision du Conseil d'Etat qui suspend l'application du gel des tarifs du gaz de GDF Suez décidé par le gouvernement au 1er octobre dernier", Eric Besson "prépare actuellement un nouvel arrêté tarifaire qui sera conforme à la décision du Conseil d'Etat", a indiqué son cabinet.

 

Une promesse gouvernementale

Le gouvernement a perdu une manche dans la bataille des prix du gaz, en voyant retoqué par le Conseil d'Etat son gel des tarifs de GDF Suez - une de ses promesses en terme de pouvoir d'achat - avec un mois pour revoir sa copie.

Saisie par la procédure d'urgence du référé, la plus haute juridiction administrative française a relevé "un doute sérieux sur la légalité" de l'arrêté officialisant le maintien au 1er octobre des tarifs réglementés de GDF Suez dont bénéficient quelque 10 millions de ménages français.

Selon la formule en cours de révision mais qui ne pouvait être suspendue selon le Conseil d'Etat, la hausse des tarifs aurait dû être comprise entre 8,8% et 10%, rappelle la juridiction administrative suprême en citant les chiffres du gendarme de l'Energie, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).

Un manque à gagner évalué à 400 millions d'euros

La décision du Conseil d'Etat fait suite à un recours en référé fin octobre de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui regroupe les fournisseurs alternatifs Direct Energie, Poweo, Altergaz et Gaz de Paris.

Ceux-ci faisaient valoir que les tarifs bas imposés à GDF Suez créaient une distorsion de concurrence dont ses petits concurrents, à la situation financière beaucoup plus fragile, faisaient les frais.

GDF Suez, qui chiffre son manque à gagner à 400 millions d'euros au deuxième semestre, a lui aussi attaqué l'arrêté de l'Etat - son principal actionnaire - devant le Conseil d'Etat.

Le Nouvel Observateur - AFP

Conseil d'Etat, suspension, gel, prix, tarif, gaz
Extrait du Nouvel Obs Publié le 28-11-11   par Le Nouvel Observateur avec AFP

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